April 23, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, prolongeant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant les avantages accordés à charge du 'Fonds de sécurité d'existence pour le port de Gand' (1)
- 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail
- 27 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation du centre d'information aux consommateurs de gaz et d'électricité
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans dans les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
- 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement
- 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 30 mai 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1)
- 9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Vlaams Sociaal Fonds voor de bevordering van de tewerkstelling in de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' et fixant ses statuts (1)
- 3 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences au fonctionnaire dirigeant du Département flamand des Affaires étrangères2014/02419
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Petre-Grigore Bogdan
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
- Agréments en tant que chauffagiste agréé Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 20 juillet 2012, M. de Jaer, Julien domicilié rue de Praetere 11, à 1050 Bruxelles
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Transport Castelein »
- Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux Culte anglican. - Place de chapelain Par arrêté royal du 26 mars 2014
- Arrêtés concernant la ville et les communes ANDERLECHT. - Par arrêté du 31 janvier 2014 est approuvée la délibération du 19 décembre 2013 par laquelle le conseil communal de la commune d'Anderlecht
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Moors-Thijs Vervoer »
- 20 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur-président de BRUGEL
- Personnel et Organisation Désignation d'un titulaire de fonction de management N-1 Par arrêté royal du 14 mars 2014