October 09, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. - Errata
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux salaires, primes, indemnités et indexation (1)
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoires :
- 17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- 17 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la diminution des prestations de 1/5 à partir de 50 ans dans le cadre des emplois d'atterrissage (1)
- 13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « oenoloog » (oenologue)
- 17 SEPTEMBRE 2013. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 8 mars 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Corée tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 août 1977, telle que modifiée par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994
- 10 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, instaurant le 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort' et fixant ses statuts (1)
- 15 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 septembre 2013, Mme Dodemont Bernadette, née le 27 mai 1966, est nommée à titre définitif, à partir du 2 juillet 2013
- Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 10 juillet 2013
- 10 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 11 mars 2010 portant désignation des membres du Conseil des médias
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 octobre 2013, produisant ses effets le 1er septembre 2013, est acceptée à sa demande, la démission de M. Claeys F.
- Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 17 septembre 2013
- Collecteur de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 2 septembre 2013 l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013 octroyant à Bruxelles-Propreté
- Collecteur d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 2 septembre 2013
- Collecteur de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 2 septembre 2013 l'agrément de la SPRL RECUP-OIL en qualité de collecteur d'huiles usagées a été
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1er octobre 2013, prenant cours à la date de la prestation de serment : - M. Delchevalerie, E.