June 28, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)
- 21 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux relatifs aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, pour entrer en ligne de compte pour la bonification d'intérêt pour les contrats de prêt destinés à financer ces dépenses
- 6 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 28 de la ligne ferroviaire 43, section Angleur-Rivage, à Tabreux (Hamoir) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies existantes et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
- 19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (1)
- 2 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 7°, et 17ter, A, 7°, et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 15 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 juin 2010, qui ent
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 4 mai 2010, ont été nommés ou promus à la date du 8 avril 2010 : Ordre de la Couronne Chevalier M. Arsene Van De Pontseele, Grammon
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Hasselt e
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Agrément en tant que conseiller PEB, personne physique Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. du 1er décembre 2009, M. VRANKEN Hans domicilié Kerkstraat 189, à 1653 Dwo
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège national des médecins-conseils, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 13 j
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie