July 06, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MAI 2007. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (1)
- 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales
- 8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1991 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
- 14 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 22 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 22 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 9 MAI 2007. - Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat
- 11 MAI 2007. - Décret modifiant les articles 31 et 60 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne les services de radio et les services télévisés (1)
- 8 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le 'Vlaamse Regulator voor de Media' (Régulateur flamand pour les Médias)
Autres arrêtés
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221578 L'autorité compétente wallonne en matiè
- Eau Par arrêté ministériel du 19 juin 2007, M. Pierre-Jacques Heine est nommé membre du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle pour le Cons
- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Nomination Par arrêté ministériel du 1
- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. - Conseil d'administration. - Nomination Par arrêté ministériel du 1
- Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 8 juin 2007 qui entre en vigueur le jour de la présente
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres Par arrê
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 mai 2007, entrant en vigueur le 31 juillet 2007 au soir, M. Zegels, J.-M., greffier en chef au tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retrait
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 mars 2007, la désignation de M. Vandewalle T., juge au tribunal de première instance de Bruges, aux fonctions de juge d'instruction à ce tribunal, est renouvelé
- 21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant démission d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail