December 22, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation
- 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics
- 12 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
- 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière
- 20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation des plans d'action en matière de sécurité routière et aux montants qui sont attribués aux zones de police et à la police fédérale
- 6 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances (1)
- 13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Addendum (1) (2) (3)
- 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Gesves et Les Bons Villers
- 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les indemnités allouées à certains membres du comité technique et de la commission de suivi créés en application du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Autres arrêtés
- 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2005 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 décembre 2005 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à dom
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 8 décembre 2005, Mme Claudine Mertes, référendaire adjoint, est autorisée à exercer, pendant l'année académique 2005-2006 : 1° le
- Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 13 décembre 2005, M. Paul Lemmens, président de chambre est autorisé à faire partie, avec voix consultative, de la commiss
- Personnel. - Nominations Par arrêtés royaux du 10 août 2005, Mme Valentine Audate et M. Jean-Louis Bonmariage sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans le titre d'attaché au Service public fédéra
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 août 2005, Mme Laurence Geyduschek est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans le titre d'attaché au Service public fédéral Intérieur, Services centrau
- 13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des Commissions de Surveillance
- Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Culte israélite. - Place de ministre officiant Par arrêté royal du 13 décembre 2005, un traitement à charge de l'Etat est at
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2005 : - est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Ansquer, M., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance d'Arlon. Ell