June 20, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 AVRIL 2005. - Avenant n° 9 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
- 13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques (1)
- 5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (1)
- 22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002 (1) (2)
- 26 MAI 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les entreprises de travail protégé agréées par la Communauté flamande (1)
- 26 MAI 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la modification de l'article 18 de la convention collective de travail du 21 novembre 1997, modifiant et coordonnant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 26 MAI 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', modifiant les statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen' (1)
- 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal du 7 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 58 ans pour le personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées (AWIPH). - Erratum
- 9 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des ministres du Gouvernement wallon
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 juin 2005 : - il est mis fin à la désignation en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province du Limbourg
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 25 mai 2005, M. De Rocker, Christian, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Berl
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 31 mai 2005, M. Duhamel, Joost, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Brakel/Horebe
- 13 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant la désignation des assesseurs membres du personnel des services de police auprès du conseil d'appel
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.P.R.L. Ivemar, en qualité de collecteur et de transporteur de
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « N.V. Vleminckx », en qualité de collecteur et de transporteur
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Burelle, A., en qualité de collecteur et de transporteur de déc
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la S.A. Troiani, en qualité de collecteur et de transporteur de dé
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « B.V.B.A Guy », en qualité de collecteur et de transporteur de