December 11, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)
- 18 NOVEMBRE 2003. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967 (1) (2)
- 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (1)
- 1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension (1)
- 30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (1)
- 27 NOVEMBRE 2003. - Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement par collecte des immondices
- 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et définissant les modalités d'aliénation des bois et forêts publics
- 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (1)
- 27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Autres arrêtés
- Prolongations d'agréments de formations complémentaires des coordinateurs en matière de sécurité et de santé Par arrêtés ministériels du 10 septembre 2003, les agréments accordés aux formations compl
- Emploi Un arrêté ministériel du 22 août 2003, renouvelle l'agrément accordé à la S.A. Omega Interim conformément à l'article 3 du décret du 27 juin 1991, relatif à l'agrément des entreprises de trava
- Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portan
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 2003 approuve la délibération du 23 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'Association intercommunale d'OEuvres médico-sociales
- Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 3 juin 2003 autorise le conseil communal de la ville de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 décembre 2003, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre de travailleur ouvrier à la cour du travail d'Anv
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 2003, M. Verstraete, Philip, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Gand en remplacement de
- 10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2003 constituant des jurys en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection
- Office national de l'Emploi. - Nominations Par arrêté royal du 30 octobre 2003, qui entre en vigueur le 1er novembre 2003, M. Vanthuyne, Jan, directeur général de la Direction généra