27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance approuvant l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, joint à la présente ordonnance, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
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Note
(1) Documents du Conseil :
Session ordinaire 2002-2003.
A-423/1. Projet d'ordonnance.
Session ordinaire 2003-2004.
A-423/2. Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 14 novembre 2003.
Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 sur quelques dispositions relatives à l'introduction de l'euro;
Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur l'introduction de l'euro;
Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 sur les taux de conversion entre l'euro et les devises des Etats membres qui adoptent l'euro, modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 du Conseil du 19 juin 2000;
Vu l'accord de coopération du 30 mai 1996 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que...
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