September 26, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transports réguliers, à certains services réguliers, au transport pour compte propre et aux transports irréguliers. - Erratum
- 13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale
- 26 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997 (1) (2)
- 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2001-2002
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
- 28 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2001 fixant les règles en matière de budget, de comptabilité et de comptes des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale
- 22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (1)
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal précisant les règles relatives au nombre maximum et fixant les critères de programmation applicables à la fonction « service mobile d'urgence »
Autres arrêtés
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 2 septembre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative
- 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant désignation du président de la Commission de Discipline néerlandophone de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux
- Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 4 septembre 2002 l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Onderlinge Verzeker
- Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 4 septembre 2002 l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Pensioenfonds/Fonds
- Agrément accordé à une institution de prévoyance pour exercer une activité de prévoyance Par arrêté royal du 4 septembre 2002 l'agrément est accordé à l'institution de prévoyance « Enerbel » (code adm
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un auditeur adjoint Par arrêté royal du 9 juillet 2002, Mme Vinciane Franck, référendaire adjoint, est nommée auditeur adjoint au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un référendaire adjoint Par arrêté royal du 9 juillet 2002, M. Yves Chauffoureaux est nommé référendaire adjoint au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un premier auditeur chef de section Par arrêté royal du 9 juillet 2002, M. Benoît Jadot, premier auditeur, est nommé premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat.
- Conseil d'Etat. - Suspension (publication faite en conformité avec l'article 20 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat) Par arrêt n° 108.931 d