December 20, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de la Compagnie générale des Eaux minérales et gazeuses de Spontin S.A., dénommés « Sources de Clairchant, Breugette 1, Duchesse et Presbytère » et sis à Yvoir
- 8 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs
- 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances, transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés royaux des 12 mai 1992 et 10 juin 1993
- 14 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 juin 1991 dressant la liste des biens meubles et immeubles affectés exclusivement à l'enseignement en langue française, transférés de l'Etat à la Communauté française
- 23 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal approuvant la monographie « Magnésium (sulfate de) heptahydraté » de la 3e édition de la Pharmacopée européenne
- 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés
- 14 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
- 1er DECEMBRE 2000. - Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995
- 8 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant création d'un service pour les aumôniers appartenant à un des cultes reconnus et pour les conseillers moraux auprès des établissements pénitentiaires et fixant leur statut administratif et pécuniaire
Autres arrêtés
- 28 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars). - Autorisations Par arrêté ministériel du 14 novembre 2000 les entrepreneurs de transports désignés au tableau ci-après, sont
- Services occasionnels (autocars) Retraits d'autorisations Par arrêté ministériel du 17 novembre 2000, l'autorisation d'exploiter des services occasionnels, délivrée à l'exploitant ci-après est retiré
- Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrém
- Personnel. - Nominations et promotions Par l'arrêté royal du 7 novembre 2000, M. De Cuyper, Xavier B.J.J.-M., conseiller général (rang 15), au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture y est
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 16 août 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est promue Commandeur de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile. {ab
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, entrant en vigueur le 31 décembre 2000, Mme Spinoy, L., président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite, à sa demande. El
- Gendarmerie. - Mise à la pension Par arrêté royal n° 707 du 23 novembre 2000, le colonel de gendarmerie Hauppe, S., est mis à la pension d'ancienneté à la date du 1er janvier 2001, e
- Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise 'Fina Insurance' (code administratif numéro 10