May 23, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999 (1)
- 2 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les conditions particulières de travail pour les membres du personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique
- 7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (1)
- 5 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relative à la forme et de l'actualisation du registre des plans
- 10 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 14 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
- 10 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
- 11 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
- 15 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter. - Erratum
Autres arrêtés
- Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 7 mai 2000, la démission offerte par M. De Borger, Jacques, de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Ranst (arrondissement d'An
- Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 7 mai 2000, M. Bertels, Jacques, est nommé commissaire de police de la ville de Bruxelles (arrondissement de Bruxelles-Capitale). {abra} Par a
- Aménagement du territoire GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2000 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal d'aménagement dit « de la Manufacture » à Gembloux en dérogation avec le pla
- Ordre judiciaire Par arretés royaux du 14 mai 2000 : - Mme Verschueren, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommée juge à ce tribunal. - M. Declercq,
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 6 novembre 1999, qui entre en vigueur le 1er juin 2000, il est mis fin aux fonctions de Mme Bocquet, Thérèse, agent auprès du Ministère de l
- Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 10 avril 2000, M. Thibaut Cardon de Lichtbuer est nommé à titre définitif en qualité de traducteur réviseur dans le cadre linguistique néerlan
- Comité du Fonds des Rentes. - Nomination Par arrêté royal du 16 avril 2000, M. Jean Hilgers, directeur de la Banque Nationale de Belgique, est nommé membre du Comité du Fonds des Rentes, en remplaceme
- Détachement Par arrêté royal du 6 novembre 1999, M. Smet, Pascal, commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, est détaché en qualité de chef de cabinet adjoint du Ministre de l'Intérieur, à pa
- Personnel. - Fonctions supérieures Par arrêté ministériel du 29 février 2000, M. De Mot, Frank, directeur général est désigné pour exercer les fonctions supérieures de secrétaire général au Ministère