February 26, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 FEVRIER 2000. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2000 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
- 21 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la 'Vlaamse Vervoermaatschappij' (V.V.M.) (1)
- 21 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le prix des grands conditionnements de médicaments remboursables
- 21 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables
- 28 JANVIER 2000. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 9 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains chauffeurs victimes des blocages routiers au Danemark (1)
- 9 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la procédure à suivre en matière de délivrance du document individuel à l'égard des travailleurs intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars (1)
- 4 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation due au Fonds social du transport de marchandises et des activités connexes pour compte de tiers (1)
- 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail dans les entreprises de mailhousing et de préparation pré-postale de courriers ('routage') (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 janvier 2000 approuve la décision du 27 octobre 1999 par laquelle le conseil d'administration de l'intercommunale Finest a désigné MM. Joseph Piront et Albe
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle administratif Démission. - Nomination Par arrêté royal du 28 janvier 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente p
- Commission de promotion chargée de classer les candidats à la fonction d'inspecteur de la discipline paramédicale dans les centres psycho-médico-sociaux Par décision ministérielle du 28 janvier 2000,
- Ordre judiciaire Par arrêté roayl du 12 septembre 1999, entrant en vigueur le 27 mars 2000, M. Piret, J.-M., procureur général près la Cour de cassation, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméri
- 23 FEVRIER 2000. - Décision de l'administrateur général portant délégation de missions et de compétences de l' administrateur général à l'administrateur général adjoint et aux fonctionnaires de rangs A2 et A1