December 25, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 11 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux conditions de travail (1)
- 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du 'Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection' (1)
- 27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du 'Fonds spécial des industries graphiques et des journaux' (1)
- 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Caisse de retraite supplémentaire » et en fixant les statuts (1)
- 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 (1)
- 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant le statut de la délégation syndicale (1)
- 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 et 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle 1997-1998 à 55 et 56 ans, portant exécution de l'article 8 de la convention sectorielle 1997-1998 du 17 avril 1997 (1)
- 22 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les nouvelles technologies (1)
Autres arrêtés
- 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination du premier vice-président et les deux vice-présidents du Conseil fédéral de la Politique scientifique
- 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique
- Direction générale de l'Organisation judiciaire Personnel. - Maisons de justice Par arrêté royal du 13 décembre 1999, M. Reynaert, P., directeur dans les services extérieurs de la Direction générale d
- Notariat Par arrêté royal du 9 mars 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Laurent, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Beauraing. Il est autorisé à porter le titre honori
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 7 décembre 1999 : - M. Olivier, Ph., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège, est nommé juge au tribunal de première instance de Namur, -
- Personnel Par arrêtés ministériels du 29 octobre 1999, MM. Ludovic Marchal et Pierre Meersschaert sont nommés à titre définitif au grade d'attaché, à la date du 1er octobre 1998. Par