November 09, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
- 18 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995 (1). - Addendum
- 9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kirghize, d'autre part, Annexes I et II, Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995 (1). - Addendum
- 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995 (1). - Addendum
- 7 MAI 1999. - Arrêté ministériel portant exécution du chapitre III de l'arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence
- 12 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 1999 fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires
- 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. - Errata
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 octobre 1999 sont décernées : Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne à M. De Wolf, Albert, président du Comice agricole de Brakel. Il prend rang dans l'Ordre
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 1999 démission honorable de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Seraing est accordée, à sa demande, à Mme Leroy, M. {abra
- 14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement