June 29, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées
- 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
- 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 28 avril 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
- 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
- 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la durée du travail dans certaines entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)
- 25 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises horticoles (1)
- 25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 1999 : - sont désignés aux fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Liège, pour un terme d'un an prenant cours le 1erbe
- Commission des dispenses de cotisations. Nomination des présidents et des présidents suppléants Par arrêté royal du 30 avril 1999, sont nommés pour une période de six ans prenant cours le 1erbe
- Commission des dispenses de cotisations Nomination des membres représentant le Ministre des Classes moyennes Par arrêté ministériel du 15 juin 1999 : Sont nommés sur le rôle linguistique français en