May 21, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
- 30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (1)
- 26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de Sécurité militaire
- 6 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1975 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux agents civils du Service de Sécurité militaire
- 7 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
- 7 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
- 19 MAI 1999. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
- 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 février 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Cuvelier, J., de ses fonctions de notaire à la résidence de Duffel. Il est autorisé à porte
- Logement Par arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 1999, M. Henri Remacle est nommé commissaire du Gouvernement wallon auprès du conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, à la d
- Emploi Conformément au décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées et en particulier l'article 8, un arrêté ministériel du 14
- Service de Médiation Pensions. - Nominations Par arrêté royal du 4 mai 1999, M. Guido Schuermans, né le 4 août 1949, Conseiller adjoint à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs in
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 19 mars 1999 sont nommés Commandeur de l'Ordre de la Couronne, Mme A. Roland et M. E. Peremans, référendaires à la Cour d'arbitrage.