Droit Fiscal (Legislation Consolidé)
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- Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, de 24 mars 2023
- Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers, de 17 mars 2023
- Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables, de 15 mars 2023
- Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances, de 12 mars 2023
- Arrêté ministériel fixant, pour 2023, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique, de 10 mars 2023
- Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers, de 9 mars 2023
- Arrêté modifiant l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 25 avril 2017 portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises, de 8 mars 2023
- Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit, de 3 mars 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 instaurant un régime d'aides accordées pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement, de 1 mars 2023
- Indice des prix à la consommation du mois de février 2023, de 28 février 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, de 28 février 2023
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 28 février 2023
- Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, de 27 février 2023
- Arrêté Ministériel portant organisation des appels au titre de l'année 2023 pour le dépôt des demandes de soutien aux installations de taille moyenne basées sur l'énergie solaire et les petites et moyennes éoliennes (TRADUCTION), de 27 février 2023
- Décret modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne la transposition de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, de 27 février 2023
- Arrêté royal déterminant l'obligation de déclaration des stocks commerciaux de pétrole et de produits pétroliers et les stocks de produits de substitution, de 21 février 2023
- Arrêté royal octroyant des subsides pour l'année 2022 aux oeuvres, organismes et groupements qui agissent en faveur des victimes de guerre, de 20 février 2023
- Arrêté portant exécution de l'ordonnance du 23 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale, de 20 février 2023
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2018, de 14 février 2023
- Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 19 48, 2710 20 11, 2710 20 16 et 2710 20 19, de 6 février 2023
- Arrêté ministériel fixant les tableaux concernant la quantité de gaz naturel et d'électricité dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, de 27 janvier 2023
- Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2021, de 26 janvier 2023
- Arrêté royal fixant le montant prévu pour le financement du quart de la dénucléarisation du réacteur BR3 au passif technique du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire pendant l'année 2023, de 26 janvier 2023
- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, de 26 janvier 2023
- XXX, de 23 janvier 2023
- XXX, de 23 janvier 2023
- XXX, de 23 janvier 2023
- Arrêté ministeriel portant les montants définitifs et la correction d'indexation de la dotation fédérale de base pour l'année 2022, de 20 janvier 2023
- Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, de 18 janvier 2023
- Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 3,00% - 22 juin 2033', de 12 janvier 2023
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