Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024, de 26 mars 2024
Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)
| Article budgétaire | Ent. | Alloc. de base | SEC | De | A | ||
| CE | CL | CE | CL |
||||
| CB0-1CBX2AC-PR | CB0 | 1CB001 | 0100 | 401 | 401 | ||
| MB0-1MIH2TY-IS | MB0 | 1MI014 | 4140 | 401 | 401 | ||
| Total | 401 | 401 | 401 | 401 |
Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Art. 3. Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Art. 4. Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 23 février 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ;
- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 6 février 2024 ;
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 février 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- la réalisation...
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