Loi modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat, de 29 mars 2024
CHAPITRE 1er. - Disposition préliminaire Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses Art. 2. Dans l'intitulé du chapitre 6 du titre 12 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques, et/ou chèques consommation". Art. 3. Dans l'article 183, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consomma-tion". Art. 4. Dans l'article 184, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas, éco-chèques et chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas, chèques sport/culture, éco-chèques et chèques consommation". Art. 5. Dans l'article 184/1 de la même loi, remplacé par la loi du 31 juillet 2020, les mots "de chèques repas électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation électroniques et/ou papier" sont chaque fois remplacés par les mots "de titres-repas électroniques, de chèques sport/culture papier et/ou électroniques, d'éco-chèques papier et/ou électroniques et de chèques consommation papier et/ou électroniques". Art. 6. Dans l'article 185 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "titres-repas et/ou éco-chèques et/ou chèques consommation" sont remplacés par les mots "titres-repas et/ou chèques sport/culture et/ou éco-chèques et/ou chèques consommation". CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Art. 7. Dans l'article 19quater, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2022, les alinéas 2 et 3 sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 8. A l'article 38/1, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, les modifications suivantes sont...
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