Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises, de 21 mars 2024
TITRE 1. - Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Art. 2. La présente loi transpose la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises. La présente loi transpose également partiellement la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. La présente loi transpose enfin partiellement la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. TITRE 2. - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 3. A l'article 25ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 confirmé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 29 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les acquisitions intracommunautaires de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel, qui, dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport des biens, ne bénéficie pas de la franchise visée au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE pour les livraisons de biens qu'il effectue et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 14, § 3, 14bis et 15." ; 2° dans l'alinéa 2, 2°, alinéa 1er, a), les mots "franchise prévu à l'article 56bis" sont remplacés par les mots "la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies" ; 3° dans l'alinéa 2, 2°, alinéa 4, les mots "à 56undecies" sont insérés entre les mots "56bis" et "et 57". Art. 4. Dans l'article 39bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, et modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire du 1°, les mots "du régime prévu à l'article 56bis" sont remplacés par les mots "du régime de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies" ; b) dans le 3°, les mots "du régime prévu à l'article 56bis" sont remplacés par les mots "du régime de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies". Art. 5. Dans l'article 45, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° des opérations, autres que celles qui sont exonérées en vertu de l'article 284 de la directive 2006/112/CE, réalisées en dehors de la Belgique et qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées en Belgique ;". Art. 6. Dans l'article 50 du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis, des assujettis qui n'effectuent que des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont exemptées en vertu de l'article 44 et qui ne leur ouvrent aucun droit à déduction et des assujettis qui ont établi le siège de leur activité économique dans un autre Etat membre, qui y sont identifiés dans le cadre du régime de la franchise visé au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE et qui bénéficient en Belgique de ce régime conformément à l'article 56ter, § 2 ;" ; b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "prévu à l'article 56bis ou à l'article 57" sont remplacés par les mots "de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies ou du régime visé à l'article 57" ; c) dans le paragraphe 4, phrase liminaire, les mots "visé à l'article 56bis" sont remplacés par les mots "de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies". Art. 7. Dans l'article 53, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et modifié par la loi du 15 mai 2014, les mots "à l'article 56bis" sont remplacés par les mots "aux articles 56bis à 56undecies". Art. 8. Dans l'article 53bis, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 confirmé par la loi du 22 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, les mots "prévu à l'article 56bis, ou à l'article 57" sont remplacés par les mots "de la franchise de taxe visé aux articles 56bis à 56undecies ou du régime visé à l'article 57". Art. 9. A l'article 53quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 23 novembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, les mots "aux articles 56bis" sont remplacés par les mots "aux articles 56bis à 56undecies" ; 2° dans l'alinéa 6, les mots "aux articles 56bis" sont remplacés par les mots "aux articles 56bis à 56undecies". Art. 10. Dans l'article 53quinquies, alinéa 3, du même Code, inséré par la...
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