Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de l'Agence régionale pour la propreté pour l'année 2022, de 4 avril 2024
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 301.321.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2022 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 274.938.687,00 €
CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 325.368.000,00 €
dont:
crédits d'engagement hors crédits variables: . . . . . 325.368.000,00 €
crédits d'engagement variables: . . . . . 0,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 290.178.743,57 €
dont:
crédits d'engagement hors crédits variables: . . . . . 290.178.743,57 €
crédits d'engagement variables: . . . . . 0,00 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge de l'Agence régionale pour la propreté, pour l'année budgétaire 2022, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 310.259.000,00 €
dont:
crédits de liquidation hors crédits variables: . . . . . 310.259.000,00 €
crédits de liquidation variables: . . . . . 0,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2022 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de: . . . . . 291.099.797,98 €
dont:
crédits de liquidation hors crédits variables: . . . . . 291.099.797,98 €
crédits de liquidation variables: . . . . . 0,00 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance:
l'encours des engagements au 1er janvier 2022 est de: . . . . . 44.713.693,28 €
les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de: . . . . . 325.368.000,00 €
les engagements imputés sont de: . . . . . 290.178.743,57 €
la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de: . . . . . 35.189.256,43 €
les engagements annulés sont de: . . . . . 6.671.873,02 €
les crédits annulés à la fin de l'année 2022 sont de: . . . . . 35.189.256,43 €
l'encours des engagements au 31 décembre 2022 est de: . . . . . 37.120.765,85 €
et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagement variables " ci-annexés.
TITRE II. - Du compte annuel
CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2022
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2022 s'établit comme suit :
| ACTIVA | ACTIF | ||
| 20/28 | VASTE ACTIVA | 147.439.418,52 € | ACTIFS IMMOBILISES |
| 20 | Oprichtingskosten | 0,00 € | Frais d'établissement |
| 21 | Immateriële vaste activa | 892.146,78 € | Immobilisations incorporelles |
| 22/27 | Materiële vaste activa | 68.822.622,89 € | Immobilisations corporelles |
| 22 | Terreinen en gebouwen | 21.782.224,47 € | Terrains et constructions |
| 23 | Installaties, machines en uitrusting | 5.052.706,70 € | Installations, machines et outillage |
| 24 | Meubilair en rollend materieel | 35.940.182,29 € | Mobilier et matériel roulant |
| 25 | Leasing en soortgelijke rechten | 0,00 € | Location-financement et droits similaires |
| 26 | Overige materiële vaste activa | 3.852.397,43 € | Autres immobilisations corporelles |
| 27 | Activa in aanbouw en vooruitbetalingen | 2.195.112,00 € | Immobilisations en cours et acomptes versés |
| 28 | Financiële vaste activa | 77.724.648,85 € | Immobilisations financières |
| 280/1 | A. Verbonden ondernemingen | 71.315.322,00 € | A. Entreprises liées |
| 280 | 1. Deelnemingen | 71.315.322,00 € | 1. Participations |
| 281 | 2. Vorderingen | 0,00 € | 2. Créances |
| 282/3 | B. Ondernemingen waarmee deelnemingsverh. bestaat | 6.409.326,85 € | B. Autres ent.avec lesquelles il existe un lien de part. |
| 282 | 1. Deelnemingen | 6.409.326,85 € | 1. Participations |
| 283 | 2. Vorderingen | 0,00 € | 2. Créances |
| 284/8 | C. Andere financiële vaste activa | 0,00 € | C. Autres immobilisations financières |
| 284 | 1. Aandelen | 0,00 € | 1. Actions et parts |
| 285/8 | 2. Vorderingen en borgtochten in contanten | 0,00 € | 2. Créances et cautionnements en numéraire |
| 29/58 | VLOTTENDE ACTIVA | 96.827.561,05 € | ACTIFS CIRCULANTS |
| 29 | Vorderingen op meer dan één jaar | 0,00 € | Créances à plus d'un an |
| 290 | Handelsvorderingen | 0,00 € | Avances " prototypes et assimilées " |
| 291 | Overige vorderingen | 0,00 € | Autres créances |
| 3 | Voorraden en bestellingen in uitvoering | 2.939.174,73 € | Stocks et commandes en cours d'exécution |
| 30/36 | Voorraden | 2.939.174,73 € | Stocks |
| 30/31 | 1. Grond- en hulpstoffen | 2.939.174,73 € | 1. Approvisionnements |
| 37 | Bestellingen in uitvoering | 0,00 € | Commandes en cours d'exécution |
| 40/41 | Vorderingen op ten hoogste één jaar | 89.491.908,24 € | Créances à un an au plus |
| 40 | Handelsvorderingen | 37.211.703,84 € | Créances (fiscales et non fiscales) |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI