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Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique, de 3 avril 2024

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Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 2,78 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2024.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2024.

V. VAN PETEGHEM

P. VAN TIGCHELT

Préambule

Le Ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale et le Ministre de la Justice et de la mer du Nord,

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 2 février 2024 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF...

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