Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes, de 29 mars 2024
Article 1er. La redevance annuelle, visée à l'article 1675/27, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire, pour la gestion d'un dossier de règlement collectif de dettes dans le registre central est fixée à 75 euros.
Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie peuvent adapter le montant de cette redevance, après avoir pris l'avis du gestionnaire visé à l'article 1675/21, § 1er, du Code judiciaire.
La redevance est payable par anticipation et toute année entamée est intégralement due, à compter de l' anniversaire de la décision d'admissibilité.
Art. 2. La redevance annuelle est un frais administratif pour le médiateur de dettes dont l'indemnité forfaitaire est incluse dans l'état d'honoraires et frais, visé à l'article 1675/19 du Code judiciaire.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 2 novembre 2023.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 1675/27, § 2, alinéa 3, inséré par la loi du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, compétent pour le Service public fédéral Justice, donné le 29 février 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, compétent pour le Service public fédéral Economie, donné le 1er mars 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 13 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.882/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 14 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis du gestionnaire du registre central des règlements collectifs de dettes, donné le 26 février 2024 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de...
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