Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, de 28 mars 2024

Article 1er. Un crédit d'engagement de 411.028.777 euros et un crédit de liquidation de 411.028.777 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.09) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2024. Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. ANNEXE. Art. N. ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2024, p. 40676 ) Signatures Donné à Bruxelles, le 28 mars 2024.PHILIPPEPar le Roi :La Secrétaire d'Etat au Budget,A. BERTRAND Préambule PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget...

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