Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2014 portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 17 mars 2023
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie concernant le régime des mandats, de 17 mars 2023
• Arrêté royal portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, de 16 mars 2023
• Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, de 16 mars 2023
• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 16 mars 2023
• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, de 16 mars 2023
• Arrêté royal modifiant l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 15 mars 2023
• Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 108e session, de 15 mars 2023
• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, de 15 mars 2023
• Arrêté ministériel concernant l'administration des médicaments ' Therasolv 100 000 UI, poudre pour solution injectable/pour perfusion ' de Theradial SAS, ' Actilyse ' 20 mg et 50 mg de Boerhinger Ingelheim India Private Limited et ' Urokinase Vedim ' 100.000 U.I. de UCB Pharma, S.A., distribué par Novitan et la pharmacovigilance y relative, de 15 mars 2023

Documents en vedette

• Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
• Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014
• Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, de 6 septembre 2017
• Code civil - livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019
• Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, de 3 mai 2019
• Loi portant le livre 3 ' Les biens ' du Code civil, de 17 mars 2020
• Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire, de 31 juillet 2013
• Loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée, de 8 décembre 2022
• Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, de 30 octobre 2022
• Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés, de 9 novembre 2016