Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires, de 7 décembre 2021
• Dépôt de conventions collectives de travail, de 7 décembre 2021
• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, de 4 décembre 2021
• Arrêté du Gouvernement wallon n° 1 modifiant l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, de 4 décembre 2021
• Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 15 novembre 2021 modifiant les articles 3.16 § 1, alinea 1 et 3.18 § 1, alinea 1 du code de déontologie, de 3 décembre 2021
• Arrêté royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique, de 2 décembre 2021
• Avis officiel, de 1 décembre 2021
• Dépôt de conventions collectives de travail, de 30 novembre 2021
• Adaptation hors index au 1er juillet 2021 du montant de certaines prestations sociales, de 29 novembre 2021
• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 déterminant un scénario standard national, de 29 novembre 2021

Documents en vedette

• Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, de 23 avril 2020
• Loi visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, de la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2019, de la directive 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 et portant dispositions diverses, de 11 juillet 2021
• Loi portant le livre 3 ' Les biens ' du Code civil, de 17 mars 2020
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française, de 9 janvier 2020
• Arrêté royal relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux, de 21 juillet 2016
• Circulaire relative à la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, de 15 décembre 2017
• Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale, de 21 décembre 2018
• Statuts de Infrabel, société anonyme de droit public (COORDINATION), de 26 avril 2015
• Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, de 19 janvier 2014