Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel de l'Office National de l'Emploi, de 16 janvier 2020
• Arrêté royal transférant temporairement le siège de la division de Roulers du tribunal du travail de Gand à Courtrai, de 14 janvier 2020
• Avis. - Code de droit économique, l'article VII. 3, § 2, 3°, de 10 janvier 2020
• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement, à l'installation intérieure non raccordée et aux installations d'eau de deuxième circuit dans des biens immobiliers non raccordés au réseau public de distribution d'eau, et au règlement général de la vente d'eau, en ce qui concerne l'obligation de contrôle de l'installation intérieure et de l'évacuation privée des eaux, de 10 janvier 2020
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt 'Coup de Pouce', de 9 janvier 2020
• Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public, de 9 janvier 2020
• Dépôt de conventions collectives de travail, de 8 janvier 2020
• Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, de 8 janvier 2020
• Arrêté ministériel établissant les modèles du formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, de 8 janvier 2020
• Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2020, de 8 janvier 2020

Documents en vedette

• Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
• Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, de 6 juillet 2017
• Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de 25 juin 2017
• Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, de 30 novembre 2018
• Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, de 26 mars 2018
• Loi-programme, de 10 août 2015
• Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, de 19 décembre 2018
• Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
• Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, de 18 décembre 2016
• Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, de 17 décembre 2017