Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Dépôt de conventions collectives de travail, de 9 août 2019
• Dépôt de conventions collectives de travail, de 7 août 2019
• Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, de 4 août 2019
• Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, de 1 août 2019
• Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, de 29 juillet 2019
• Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2019 au 31 janvier 2020 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, de 29 juillet 2019
• Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et octobre 2019, de 29 juillet 2019
• Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019, de 29 juillet 2019
• Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 29 juillet 2019
• Arrêté royal portant octroi d'une intervention financière à certains centres publics d'action sociale suite à la réforme des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers pour l'année 2019, de 29 juillet 2019

Documents en vedette

• Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
• Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017
• Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de 18 avril 2017
• Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 27 avril 2018
• Décret de gouvernance, de 7 décembre 2018
• Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les listes des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire bénéficiaires de l'encadrement différencié ainsi que la classe à laquelle elles appartiennent en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, de 21 mars 2018
• Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les listes des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire bénéficiaires de l'encadrement différencié ainsi que la classe à laquelle elles appartiennent en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, de 19 juillet 2017
• Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, de 30 novembre 2018