Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale, de 31 mars 2020
• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant affectation à l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales (Iriscare) des membres du personnel transférés de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Commission communautaire commune en vertu de l'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif au transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales vers la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, de 30 mars 2020
• Règlement technique établissant les critères minimaux d'acceptabilité pour les équipements radiologiques médicaux destinés à la tomodensitométrie (scanners CT), de 30 mars 2020
• Règlement technique établissant le modèle et les modalités de l'étude de justification en faveur de l'adoption pour utilisation généralisée d'une pratique impliquant une exposition à des fins médicales, de 30 mars 2020
• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du [23] mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, de 27 mars 2020
• Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), de 27 mars 2020
• Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), de 27 mars 2020
• Arrêté royal visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, de 27 mars 2020
• Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de 27 mars 2020
• Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, de 27 mars 2020

Documents en vedette

• Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
• Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de 25 juin 2017
• Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, de 26 mars 2018
• Loi-programme, de 10 août 2015
• Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, de 19 décembre 2018
• Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
• Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, de 18 décembre 2016
• Arrêté royal relatif à la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour l'exécution publique de phonogrammes ou la radiodiffusion de phonogrammes, de 17 décembre 2017
• Statuts de Infrabel, société anonyme de droit public (COORDINATION), de 26 avril 2015
• Décret sur les routes communales, de 3 mai 2019