Legislation Consolidé

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• Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de référence. Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à lapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dintérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Avis, de 21 novembre 2022
• Arrêté royal - Gouvernement. - Modification, de 18 novembre 2022
• Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme, de 18 novembre 2022
• Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 22 mai 2022 relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les établissements de soins, de 17 novembre 2022
• Augmentation du droit daccise spécial sur lessence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49, de 16 novembre 2022
• Loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, de 15 novembre 2022
• Convention collective de travail n° 90/4 du 22 février 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats, de 14 novembre 2022
• Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 14 novembre 2022
• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant application de diverses dispositions de la section IV du titre VII, chapitre II de l'arrêté énergie du 19 novembre 2010 relatif à l'octroi d'un soutien aux projets de rénovation énergétique des logements en propriété d'urgence (TRADUCTION), de 14 novembre 2022
• Arrêté royal fixant la composition de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, de 13 novembre 2022

Documents en vedette

• Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations, de 29 avril 2019
• Décret relatif au service général de l'Inspection, de 10 janvier 2019
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, de 23 avril 2020
• Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, de 3 mai 2019
• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, de 20 mai 2022
• Loi portant réforme de l'impôt des sociétés, de 25 décembre 2017
• Loi relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, de 11 juillet 2018
• Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, de 19 décembre 2018
• Circulaire modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, de 24 août 2020
• Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, de 25 avril 2014