Legislation Consolidé

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Documents les plus récents

• Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, de 15 janvier 2021
• Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 26 octobre 2020 arrêtant un couvre-feu de 22h à 6h sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, de 15 janvier 2021
• Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant l'arrêté du 26 octobre 2020 arrêtant des mesures complémentaires à celles arrêtées par le ministre de l'Intérieur afin de limiter la propagation du coronavirus COVID 19, de 15 janvier 2021
• Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, de 15 janvier 2021
• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 14 janvier 2021
• Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2021, de 13 janvier 2021
• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 12 janvier 2021
• Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 34/1, deuxième alinéa, et 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, de 8 janvier 2021
• Circulaire relative à l'établissement des listes de jurés, de 8 janvier 2021
• Arrêté ministériel remplaçant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A, de 8 janvier 2021

Documents en vedette

• Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
• Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, de 3 mai 2019
• Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, de 22 juillet 2018
• Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale, de 6 juin 2019
• Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de 20 juillet 2020
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française, de 9 janvier 2020
• Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique, de 13 janvier 2014
• Circulaire modifiant la circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, de 24 août 2020
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, de 3 juillet 2019
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de la sécurité des systèmes de transport sur rails exploités par la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, de 14 mars 2019