Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, de 9 avril 2024
Article 1er. Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, il est inséré une section VIII/1, qui contient un article 19/1, rédigée comme suit :
"Section VIII/1. - Exonérations à caractère social ou culturel visées à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 19/1. En exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992, le montant mentionné à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les indemnités allouées à partir du 1er janvier 2024.".
Art. 2. Dans le chapitre 1er du même arrêté, dans l'intitulé de la section XIVbis, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéas 2 et 4".
Art. 3. L'article 431 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2004, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le montant mentionné à l'article 66bis, alinéa 3, du même Code est porté à 0,178 euro par kilomètre pour les frais pour les déplacements effectués à partir du 1er janvier 2024.".
Art. 4. Le présent arrêté est applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 1er janvier 2024.
Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, insérés par la loi du 22 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 27 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.005/3 ;
Vu la décision de la section de législation du 28 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Afin d'encourager les déplacements domicile-lieu de...
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