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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé 'Obligations linéaires 2.70% - 22 octobre 2029', de 15 avril 2024

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Vincent

Article 1er. 1° Il est émis, en 2024, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" ;

  1. La date d'émission est le 9 avril 2024 ;

  2. Le prix d'émission est fixé à 99,953% de la valeur nominale ;

  3. La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;

  4. La date du paiement et de la livraison est le 16 avril 2024.

Art. 2. Le capital émis porte intérêt au taux de 2,70% l'an à partir du 16 avril 2024.

Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2024 à 2029.

Art. 3. L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre 2029.

Art. 4. La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,70% - 22 octobre 2029" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 15 avril 2024.

Signatures

Bruxelles, le 15 avril 2024.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2024, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de...

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