Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz, de 9 avril 2024
Article 1er. § 1. Pour l'application du présent arrêté, sont d'application les définitions visées au chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, ci-après dénommée " loi du 28 février 2022 ", au titre 7 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie, ci-après dénommée " loi du 30 octobre 2022 ", et les définitions visées aux articles 2, 3 et 10 de la loi du 19 décembre 2022 portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz, ci-après dénommée " loi du 19 décembre 2022 ", complétées par les définitions suivantes : 1° la prime de chauffage : la prime visée au chapitre 5 de la loi du 28 février 2022 ; 2° la première prime fédérale d'électricité : la prime fédérale d'électricité visée au chapitre 2 du titre 7 de la loi du 30 octobre 2022 ; 3° la deuxième prime fédérale d'électricité : la prime fédérale d'électricité visée au chapitre 3 de la loi du 19 décembre 2022 ; 4° Fonds prime fédérale d'électricité et prime de chauffage : le fonds visé à l'article 21ter, § 1er, 5° de la loi Electricité ; 5° la première prime fédérale de gaz : la prime fédérale de gaz visée au chapitre 3 du titre 7 de la loi du 30 octobre 2022 ; 6° la deuxième prime fédérale de gaz : la prime fédérale de gaz visée au chapitre 4 de la loi du 19 décembre 2022 ; 7° Fonds prime fédérale de gaz : le fonds visé à l'article 15/11, § 1erter, alinéa 1er, 3°, de la Loi Gaz ; 8° les primes fédérales d'électricité et de gaz : les primes telles que visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ; 9° fournisseur : toute personne morale ou physique fournissant de l'électricité ou du gaz naturel à un ou plusieurs clients finaux, y compris les gestionnaires de réseaux de distribution, tels que visés à l'article 37 ou à l'article 44 de la loi du 30 octobre 2022 ou à l'article 5 ou à l'article 12 de la loi du 19 décembre 2022 ; 10° arrêté royal du 11 septembre 2022 : l'arrêté royal du 11 septembre 2022 fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité, de l'activité relative à la prime chauffage et de leur intervention pour sa prise en charge ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du paiement visé à l'article 24, § 2, de la loi du 28...
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