Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et, de 14 avril 2024
Article 1er. Un crédit d'engagement de 16.116.764 euros et un crédit de liquidation de 15.947.764 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2024 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Dans le texte en français de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses le montant de 4.534.457 euros est remplacé par le montant de 13.544.472 euros et le montant de 4.310.547 euros est remplacé par le montant de 13.320.472 euros.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2024.
Art. 4. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 2024-04-22 p. )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat au Budget,
-
BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, l'article 2.06.2;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 373.215.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 375.215.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 16 - Ministère de la Défense et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 22 décembre 2023 contenant...
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