No. 2000-12, December 2000
Table des matières
- La cession d'actions entre sociétés belges peut être taxée comme avantage anormal ou bénévole
- Le fisc doit motiver
- Le fisc veut grignoter l'immunisation intégrale des plus-values sur actions
- Les conséquences fiscales des infractions au droit des sociétés
- Pertes récupérables: comment recourir en cas de litige?
- Quelle(s) définition(s) pour les groupes de sociétés?
- Ruling Infocap