October 20, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine
- 31 AOUT 2022. - Arrêté ministériel transférant partie des certificats verts additionnels non réservés
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une prime corona (1)
- 22 JUILLET 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
- 13 OCTOBRE 2022 - Ordonnance portant sur l'électromobilité et exposant les éléments essentiels du traitement de données à caractère personnel pour l'octroi de mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la zone de basses émissions
- 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l'isolement des animaux terrestres. - Traduction allemande
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 7.500 euros à l'ASBL « Reset.Vlaanderen »
- 8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel établissant le plan d'urgence pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel visé à l'article 15/13, § 6, alinéa 7, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et visé aux articles 8 et 10 du Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010. - Erratum
- 9 MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (1)
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 juin 2022
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 19 décembre 2021, Madame Eloïse BORCY, agent de l'Etat dans la classe A2 à l'Agence fédérale des Médicaments et Produits de santé, est transférée
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 7 juillet 2022 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 2 octobre 1937
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2022
- 13 JUIN 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 2022 annule la délibération du 14 juillet 2022 par laquelle le collège communal de Baelen attribue le marché public ayant pour objet «
- Environnement Par décision du 13 septembre 2022 de Mme. B. HEINDRICHS, Directrice générale du SPW ARNE, la s.a. TRANSPORTS GUY DELFLY sise zone de Ravennes les Francs, rue de Rotterdam 132 à 59
- Personnel. - Mobilité Par arrêté royal du 20 juin 2021, Madame Viviane HENRY, agent de l'Etat dans la classe A3 à l'Agence fédérale des Médicaments et Produits de santé, est transférée