October 18, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 MAI 2019. - Loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017(1)(2)(3)
- 26 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations. - Traduction allemande d'extraits
- 17 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1)(2)(3)
- 29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Eghezée
- 18 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail
- 22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- 23 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande
- 29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- 28 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les critères d'évaluation des titulaires de fonction au Conseil du Contentieux des Etrangers
Autres arrêtés
- Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 11 août 2022 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 11 août 2022, l'entreprise DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM SA pour prester
- Pouvoirs locaux CHIEVRES. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve les délibérations du 22 juin 2022 par lesquelles le conseil communal de Chièvres établit les règlements fiscaux
- Pouvoirs locaux BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 20 juillet 2022 approuve la délibération du 29 juin 2022 par laquelle le conseil communal de Braine-le-Château établit
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 juillet 2022, Madame Laurie DE SAEGER, est promue au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d' attaché au Service public fédéral Economie
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 14 juillet 2022
- Pouvoirs locaux PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel 23 juin 2022 approuve les résolutions du 20 mai 2022 par lesquelles le conseil provincial de Namur établit les règlements suivants : Pour
- Pouvoirs locaux Par arrêtés du Gouvernement wallon du 6 octobre 2022, le Gouvernement wallon prononce
- Personnel et Organisation Nomination en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 14 juillet 2022
- 11 OCTOBRE 2022 - Arrêté royal portant démission et nomination du président et du président suppléant de la Commission des psychologues