May 17, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel déterminant les pièces justificatives afin d'obtenir un prêt énergie auprès d'une maison de l'énergie par des particuliers ne faisant pas partie du groupe cible prioritaire
- 29 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions aux communes dans le cadre de la sécurisation des abords des écoles
- 21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1352 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
- 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement
- 21 FEVRIER 2019. - Arrêté 2017/1351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
- 24 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des kinésithérapeutes
- 15 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale
- 12 MAI 2019. - Arrêté royal portant désignation du code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées
- 3 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif aux seuils et valeurs pour les projets d'économie circulaire
Autres arrêtés
- 4 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins
- Ordre judiciaire Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles Le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, réuni en assemblée générale le 18 mars 2019, a désigné Mme Jacques de Dixmude
- 30 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 2016 nommant les membres de la commission consultative d'agréments pour les titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
- Personnel. - Licenciement Par arrêté royal du 8 mai 2019 Mme Eva DEPOORTER est licenciée d'office et sans préavis, à partir du 12 septembre 2018
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 mai 2019, la désignation de M. Delmulle J., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, au mandat de procureur général près cette cour
- Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 10 mai 2019
- 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant promotion dans l'Ordre de la Couronne
- 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant promotions dans l'Ordre de Léopold
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 avril 2019, la désignation de Mme Nyssen, G., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles