October 09, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 SEPTEMBRE 2017. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution des conventions collectives de travail n° 120 et n° 121 du Conseil national du travail (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111.01 et 111.02), à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans après 40 ans d'ancienneté (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 2015 relative au crédit-temps (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1)
- 8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N456 entre les points kilométriques 19,680 et 20,054 sur le territoire de la commune de Kaprijke
Autres arrêtés
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2017 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
- Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 3 septembre 2017, M. DE MUL Stéphan, attaché dans la classe A2
- Nomination Par arrêté ministériel du 15 septembre 2017, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 30 août 2017 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à
- Nomination Par arrêté ministériel du 15 septembre 2017, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- Tutelle d'approbation. - Approbation d'un arrêté du gouverneur de province relatif aux frais des services d'incendie Par arrêté ministériel du 28 septembre 2017
- 24 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès du Commissariat général belge pour les Expositions internationales
- Rectification. - Nomination Par arrêté ministériel du 4 septembre 2017, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- 22 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, sur le territoire de la commune de Péruwelz, section de Roucourt, entre les profils IV et VI de l'atlas des cours d'eau non navigables