September 19, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 58 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans et tant que travailleur salarié (1)
- 10 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission fédérale de déontologie
- 5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2017
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 58 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en faveur des travailleurs qui ont exercé un métier lourd avec des prestations de nuit (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certain(e)s employé(e)s âgé(e)s qui sont licencié(e)s et qui ont 58 ans ou plus au moment de la fin du contrat, qui peuvent prévaloir d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd (1)
- 30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 125 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
Autres arrêtés
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1er septembre 2017 annule la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale CHU Ambroise Paré du 29 juin 2017 par laquelle il
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1er août 2017, M. Vincent VAN IMMERZEEL, conseiller auprès du Service public fédéral Finances
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1er août 2017, Mme Agnès N.V.M. WALCKIERS, attaché auprès du Service public fédéral Finances
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire Par arrêté royal du 5 septembre
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 juillet 2017, qui produit ses effets le 1er avril 2014, M. Bart R.M. VANHOUTTE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances
- 31 AOUT 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 juillet 2017, qui produit ses effets le 1er août 2017, M. Tommy B.R.T. OOZEER, conseiller auprès du Service public fédéral Finances
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 27 juin 2017, qui produit ses effets le 1er juillet 2017, M. Jeroen JACOBS, attaché auprès du Service public fédéral Finances