July 06, 2017
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'extension et le transfert de la compétence d'enseignement de centres d'éducation des adultes
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, telle que modifiée par le Protocole du 26 août 2013; 2° au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 (1)
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Montevideo le 23 août 2013 (1)
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 (1)
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 (1)
- 18 JUIN 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
- 24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dendre (planches 3/17, 7/17, 10/17, 11/17, 12/17, 14/17 et 15/17) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement
- 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à : 1° la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le 10 avril 2014; 2° l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 (1)
- 12 JUIN 2017. - Arrêté royal accordant une subvention à la 'Caisse Royale Nationale d'Entraide des sapeurs-pompiers de Belgique'
Autres arrêtés
- 3 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination du président, des membres, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission de l'Indice
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Promotion Par arrêté royal du 7 mai 2017, Mme Angélique HEUSICOM, expert technique
- Environnement Un acte du 12 juin 2017 retire l'enregistrement n° 2017-04-25-17 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 25 avril 2017 à M. Marc Kwick, Ankerrui 42, bus 9
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 28 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables
- Juridictions du Travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du Sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold : Monsieur Jan DE