May 23, 2017

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la prime de fin d'année complémentaire (1)
• 22 MAI 2017. - Loi relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale (1)
• 5 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation pour l'année scolaire 2017-2018 de création dans l'enseignement fondamental spécial et de programmation dans l'enseignement secondaire spécial
• 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la rémunération des surveillants de l'enseignement maternel et primaire et des accompagnateurs d'élèves dans le transport scolaire (1)
• 4 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant sur les formulaires concernant les experts en pollution du sol et les entrepreneurs en assainissement du sol
• 5 MAI 2017. - Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)
• 2 MAI 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'emploi (1)
• 30 MARS 2017. - Loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (1)(2)(3)
• 15 MARS 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du 'Retour volontaire assisté ' - partie 2

Autres arrêtés

• Notariat Par arrêté ministériel du 9 mai 2017, la demande d'association de M. Waûters B., notaire à la résidence de Bruges (Assebroek) et de Mme Parmentier S., candidat-notaire
• 10 MAI 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 avril 2016 désignant les Conseillers généraux - directeurs régionaux appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• 11 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juillet 2015 portant désignation d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance