December 30, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (1) (2)
- 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d'autres ordonnances (1)
- 26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2016 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
- 17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (1)
- 26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (II) (1)
- 17 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (1)
- 26 DECEMBRE 2015. - Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (1)
- 18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale
- 18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)