July 15, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés
- 25 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, autorisé par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010 (1)
- 16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom. - Addendum
- 19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail (1)
- 3 JUILLET 2015. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 (1)
- 19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière (1)
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté royal modifiant les annexes I et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
- 19 JUIN 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd (1)
Autres arrêtés
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 juillet 2015
- Nomination Auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, est nommé à titre définitif
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 2 juillet 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 2 juillet 2015
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs au sein du Conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance
- 13 MAI 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion
- Direction générale opérationnelle Agriculture