April 09, 2015
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du 'Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité' (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation syndicale (1)
- 6 MARS 2015. - Décret portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la Diversité Biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à ses annexes (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative aux cours sectoriels théoriques et pratiques des formations professionnelles et des recyclages (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 17 septembre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au système sectoriel d'éco-chèques (1)
- 20 MARS 2015. - Décret portant modification de l'article 14 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées (1)
- 19 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, relative aux cotisations du 'Fonds mutuel du transport urbain et régional wallon' et de l'assurance de groupe (1)
- 24 MARS 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (1)
Autres arrêtés
- Bruxelles Mobilité. - Sécurité routière Agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11.05.2004
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 mars 2015 approuve la délibération de l'assemblée générale de la SCRL Hygea
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15
- Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêté royal du 22 février 2015, Mme Daria IZMAILOVA est nommée en qualité d'agent de l'Etat