July 28, 2014
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 MAI 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel de chèques-repas (1)
- 25 JUILLET 2014. - Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Modification