September 11, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 (section paritaire régionale de Flandre orientale) (1)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés (1)
- 28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05 et 15 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 septembre 2004 concernant le salaire journalier minimum garanti visé à l'article 30 de la loi du 3 mai 2003 (1)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel de garage des entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)
- 25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (1) (2)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2000 fixant les pourcentages des cotisations au fonds social (1)
- 25 FEVRIER 2013. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (1) (2)
- 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régime de pension sectoriel social (1)
Autres arrêtés
- 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable pour la direction du contrôle des prix et des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Errata
- 6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)
- 6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Wannebecq)
- 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination du membre du comité de direction responsable pour la direction administrative de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. - Erratum
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 août 2013 : - Sont nommées conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : Mmes : - De Graef, M., juge des saisies au tribunal de première instance de Namur
- Jardin botanique national de Belgique. - Personnel Par arrêté ministériel du 3 juin 2013 qui produit ses effet le 1er octobre 2013, M. Sosef, Marc, né le 4 septembre 1960
- 6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)
- Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires. - Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 4 septembre 2013, le laboratoire SPRL ASPER, Industriepark-West 75
- 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre d'Etudes et de Documentation 'Guerre et Sociétés contemporaines' (CEGES)
- 6 AOUT 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines