January 31, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 JANVIER 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice (1)
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1)
- 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (1)
Autres arrêtés
- Membres du Conseil de la musique classique. - Nomination Par arrêté ministériel du 6 décembre 2012, à l'article 2, § 1er
- Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 18 janvier 2013, M. Bart OUVRY est accrédité en qualité d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République de Somalie
- Transport Par arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013
- Environnement Par arrêté du directeur général du 24 septembre 2010 qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, Mme Céline Lequy, attachée-juriste
- Agence d'emploi privée Agrément Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2013, 79 YEARS FOR LIFE SPRL, Chaussée de Wavre 473, à 1040 Bruxelles
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 16 janvier 2013 ont été nommés ou promus à la date du 15 novembre 2012 : Ordre de Léopold Officier M. Jean-Marie DOLLINGER
- Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 19 décembre 2012 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 19 décembre 2012
- 14 JANVIER 2013. - Décision modifiant la décision du 15 octobre 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 janvier 2013, le mandat de M. GERS, Luc