August 13, 2012
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur (1)
- 13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de registre d'inscription et le modèle de communication d'inscription non réalisée, la cellule provinciale de médiation pour les communes situées en dehors de la zone d'action de la plate-forme locale de concertation (LOP), ainsi que la procédure pour l'approbation par le Gouvernement flamand de la procédure de préinscription après une décision négative de la part de la 'Commissie inzake Leerlingenrechten' (Commission des droits de l'élève)
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prépension à partir de 56 ans (1)
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la sécurité d'emploi (1)
- 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réduction du volume d'études de la formation de master 'master in de geneeskunde' dans l'enseignement supérieur en Flandre
- 12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. - Erratum
- 21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII
- 18 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
- 5 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au petit chômage (1)
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 1er juillet 2012 est nommé : Ordre de la Couronne Officier M. BAETEN, Henri
- Carrière du Service extérieur Admission à la pension. - Changement date arrêté Par arrêté royal du 12 juin 2012
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 mai 2012 démission de ses fonctions d'attaché est accordée, à sa demande, à partir du 1er mars 2012, à M. GOOSSENS
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 juillet 2012
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 20 juillet 2012, M. BAETEN, Henri, attaché - classe A1
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 juillet 2012, M. MATTHIJS, Peter-Jan, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Courtrai, Ypres
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 20 juin 2012 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier Mme LIETAER, Christine
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 juillet 2012
- 26 MAI 2012. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 98.000 euros à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie ». - Erratum