June 23, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)
- 17 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le congé d'ancienneté (1)
- 2 JUIN 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau n° 6 et 8 à Herstal de la ligne ferroviaire 34, section de Liège à Glons, moyennant la construction d'une voirie de liaison entre les deux passages à niveau à supprimer et la construction d'un couloir sous voies situé au passage à niveau piétonnier n° 8 et déclarant d'utilité publique la prise de possession des parcelles nécessaires
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' (1)
- 14 JUIN 2010. - Arrêté ministériel fixant la rétribution des personnes qui contribuent à la formation et au développement des membres du personnel de la Sûreté de l'Etat
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 56 ans (1)
- 19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au protocole d'accord pour les années 2009 et 2010 (1)
Autres arrêtés
- 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif rue de Hemeau et rue du Terme (amélioration de l'égouttage et élimination des eaux claires), à Sainte-Cécile - Florenville
- Environnement Un acte du 28 mai 2010 retire l'enregistrement n° 2009-12-22-04 en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux octroyé le 22 décembre 2009 à M. Francis Duwel, rue du Calais
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 juin 2010, M. Frédéric Beeckaert est nommé à partir du 1er mars 2010, en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché
- 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'Elouges - phase 3 - Dour
- Personnel. - Pension Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordée à Mme Marie-Paule Smets à partir du 1er novembre 2010.
- 22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire séparatif conjoint chemin du Renard, à Orroir - Mont-de-l'Enclus
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 17 juin 2010, la demande d'association de M. Plateus, P., notaire à la résidence de Seraing, et de M. Plateus, R., candidat-notaire, pour former
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Tournai e
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 15 juin 2010, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-ouvrier au tribunal du travail de Liège est