February 16, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 FEVRIER 2007. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 à l'année budgétaire 2007
- 8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
- 8 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
- 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un programme de soutien en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les structures agréées du domaine politique Bien-être, Santé publique et Famille
- 22 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant le Décret sur les Arts du 2 avril 2004 (1)
- 6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution (1)
- 19 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (1)
- 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une haute école par groupe de fonctions pour l'année 2007
- 26 JANVIER 2007. - Arrêté royal relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 Mhz - 108 Mhz
Autres arrêtés
- Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Retrait d'autorisations Par arrêtés ministériels du 31 janvier 2007, les autorisations d'exploiter des services occasionnels délivrées aux entrepri
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « NV I.T.L. », en qualité de transporteur de déchets autres que
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Anthony Ricard, en qualité de transporteur de déchets autres qu
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Pierre Galle, en qualité de transporteur de déchets autres que
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Dimitry Mal, en qualité de transporteur de déchets autres que d
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SAS STGL, en qualité de transporteur de déchets autres que dang
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. André Héraux, en qualité de transporteur de déchets autres que
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SNC Franex, en qualité de collecteur et de transporteur de déch
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Arcotrans, en qualité de transporteur de déchets autres qu