January 10, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant et complétant la convention collective de travail du 28 avril 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
- 30 JANVIER 2001. - Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande
- 10 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 3 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
- 28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la motocyclette
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney moyennant la construction d'un couloir sous voie et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du couloir sous voie précité
- 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)
- 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux modalités d'application pour l'octroi d'avantages sociaux (1)
- 20 NOVEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 7 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi-programme du 27 décembre 2006
Autres arrêtés
- 12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la province de Namur
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprès du Service
- 10 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national
- 27 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
- 13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé
- 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux
- 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin (13e division Frasnes)
- 6 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houdeng-Goegnies (La Louvière)
- 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bléharies (Brunehaut)