December 14, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale
- 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs
- 13 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification du régime pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communaute française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du comité de secteur XVII en exécution du protocole n°312
- 5 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire (1)
- 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire
- 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la protection de l'enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d'instruments de mesure
- 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, instaurant un ''Sectoraal Vormingsfonds voor de sociale werkplaatsen van de Vlaamse Gemeenschap' et fixant ses statuts (1)
- 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la suppression des deux premiers jours de carence d'une année dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française (1)
- 24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 janvier 2006 visant à transposer la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Autres arrêtés
- Commission de Sélection des Films. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2006, Mme Cecilia Marreiros-Marum et M. Yvan Flasse sont désignés en qualité de me
- Commission de Sélection des Films. - Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté du 25 octobre 2006, l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 décembre 2005
- Energie Un arrêté ministériel du 8 novembre 2006 agrée M. Didier Hayon, domicilié Wayai 51C, à 4845 Sart-Jalhay, en qualité d'installateur de chauffe-eau solaire. Cet agrément, repris sous la référen
- Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo relative aux statuts du « Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion », signée à Bruxelles le 6 février 1965 (1
- Commission d'avis sur les concessions de faveurs nobiliaires et d'octroi de distinctions honorifiques de grade élevé. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2006, Mme Marie-Claire Foblets est n
- Conseil de noblesse. - Démission et nomination Par arrêté royal du 17 octobre 2006, qui produit ses effets le 1er octobre 2006, démission en tant que membre néerlandophone du Conseil
- Personnel. - Mobilité Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2006, Mme Jordan, Chantal, est soumise à une période d'essai de six mois préalable à son transfert pa
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le hêtre pourpre (Fagus sylvatica f. purpur
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicu