June 15, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 MAI 2005. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur (1)
- 1er JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité ayant trait au Code sur le bien-être au travail
- 30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire (1)
- 1er JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac
- 1er JUIN 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
- 2 MAI 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003 (1) (2)
- 22 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée 'Passport', loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Autres arrêtés
- Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 novembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à
- Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 5 décembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à p
- Personnel et Organisation. - Nominations Par arrêté royal du 7 avril 2005, Mme Katlyn Van Overmeire, née le 26 juin 1978, a été nommée à titre définitif dans le grade de conseiller adjoint à partir du
- Centre local de Promotion de la Santé Par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 2005, l'A.S.B.L. 'Centre local de Promotion de la Santé du Hainaut occidental' est agréée en qua
- Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 9 juin 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à parti
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 mai 2005 sont nommés ou promus : Ordre de Léopold Chevalier Mme BAL, Patricia G. F., attaché,
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 22 mai 2005, M. Clauw, José est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police Alveringem/Lo-Ren
- Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 novembre 2004, démission honorable de ses fonctions est accordée, à
- 17 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 2004 autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg) et autorisant l'Intercommunale d'Etude et de Gestion, société coopérative à responsabilité limitée, à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure de l'extrême urgence les emprises 3 et 4 mentionnées au plan 01/01bis nécessaires à l'aménagement d'un terrain de football situé à Estaimpuis (ex-Estaimbourg)