October 10, 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 AOUT 2001. - Arrêté royal relatif à la sécurité des pseudo-jouets
- 10 AOUT 2001. - Arrêté royal concernant les produits d'apparence équivoque qui compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
- 10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs
- 10 AOUT 2001. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs
- 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné, de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts de la Société wallonne de participation et de financement des petites et moyennes industries, en abrégé « Financière wallonne des P.M.I. »
- 26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001
- 26 JUIN 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001
Autres arrêtés
- Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 Par arrêté ministériel du 23 mai 2001 : - Mme Ginette Deroover, inspectrice générale au service voyer de la province de Hainaut, est no
- Commission interzonale et commissions zonales d'affectation. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2001, à l'article 8, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la
- 20 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 1994 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel
- Comité de gestion de la sécurité sociale. - Mandats Renouvellements Par arrêté royal du 12 septembre 2001 : Sont renouvelés pour un terme de six ans, prenant cours le 16 juin 2001, les mandats des me
- 19 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1995 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers
- 3 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant nomination des président, vice-présidents et membres du Conseil national de l'Art infirmier
- Reclassement des communes Par arrêté royal du 7 septembre 2001, pris en vertu de l'arrêté royal du 24 octobre 1978, fixant les critères des reclassements de communes, prévus par les articles 29 en 66
- Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes LINTER. - Par arrêté royal du 5 septembre 2001, pris en vertu de l'article 19, § 1er alinéa 7 de la nouvelle loi communale
- Arrêtés concernant les provinces, les villes et les communes OREYE. - Par arrêté royal du 7 septembre 2001, pris en vertu de l'article 19, § 1er, alinéa 7 de la nouvelle loi communale